Livre des procédures fiscales - Article R*103-1

Chemin :




Article R*103-1

Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103.


Liens relatifs à cet article