Livre des procédures fiscales - Article R*80 B-4
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Article R*80 B-4
- Modifié par Loi - art. 92 JORF 31 décembre 1999
Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R. 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.