Livre des procédures fiscales - Article L113
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Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166, L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Liens relatifs à cet article
Livre des procédures fiscales - art. L124
Livre des procédures fiscales - art. L127
Livre des procédures fiscales - art. L130
Livre des procédures fiscales - art. L135
Livre des procédures fiscales - art. L135 B
Livre des procédures fiscales - art. L135 D
Livre des procédures fiscales - art. L135 H
Livre des procédures fiscales - art. L135 J
Livre des procédures fiscales - art. L135 O
Livre des procédures fiscales - art. L135 ZD
Livre des procédures fiscales - art. L136
Livre des procédures fiscales - art. L136 A
Livre des procédures fiscales - art. L139 A
Livre des procédures fiscales - art. L152
Livre des procédures fiscales - art. L152 A
Livre des procédures fiscales - art. L158
Livre des procédures fiscales - art. L163
Livre des procédures fiscales - art. L166
Livre des procédures fiscales - art. L166 D
Livre des procédures fiscales - art. L166 F
Code pénal - art. 226-13
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L137-34 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T)
Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V)
Anciens textes:
Loi 51-650 1951-05-24 art. 41
Loi 51-675 1951-05-24 art. 7
Loi 52-799 1952-07-10 art. 11
Loi 53-79 1953-02-07 art. 80
Ordonnance 59-63 1959-01-06 art. 28 (al. 2)
Loi 62-896 1962-08-04 art. 2
Ordonnance 62-1064 1962-09-10 art. 2
Loi 68-690 1968-07-31 art. 22 I 5
Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 2
Loi 80-30 1980-01-18 art. 76 III
Loi 80-546 1980-07-17 art. 1
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)