Livre des procédures fiscales - Article L261

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Article L261

Lorsque les poursuites exercées par le comptable public compétent ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 257 tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 258.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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