Livre des procédures fiscales - Article L247
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- Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 132 (V)
- Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
Conformément à l'article 132 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 1912
Livre des procédures fiscales - art. L209
Cité par:
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 2 (VD)
Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 3 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 164 (V)
Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-276 du 16 mars 2011 - art. 1
Décision n° 2010-C-85 du 24 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1
Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 9, v. init.
Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 36 (V)
LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 5
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VD)
Code de l'environnement - art. L213-11-11 (V)
Code de l'environnement - art. L213-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. A332-5 (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 G (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 212 (VD)
Code monétaire et financier - art. R612-11 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-19 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L235 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L247-0 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L48 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*247-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (P)
Livre des procédures fiscales - art. R247-11 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R247-8 (VT)
Anciens textes: