Livre des procédures fiscales - Article L135 H
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Article L135 H
- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
- Modifié par Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.