Code général des impôts - Article 1599 ter C

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Article 1599 ter C

I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.

II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L.

NOTA :

Conformément au A du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, le II de l'article 1599 ter C , dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.


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