Code général des impôts - Article 1599 ter K

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Article 1599 ter K

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A et 1599 ter B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-VII et X de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.


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