Code général des impôts - Article 1740 A
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
- Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 203
Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis.
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Cité par:
Décision n°2018-739 QPC du 12 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-739 QPC du 12 octobre 2018 - art., v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L102 E (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*14 A-2 (VD)