Code général des impôts - Article 235 ter F

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Article 235 ter F

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues à l'article 235 ter C, les employeurs d'au moins cinquante salariés, qui se sont acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D, justifient que le comité social et économique a délibéré sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence des articles 4-20° et 9-I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.


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