Code général des impôts - Article 1599 quater B

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Article 1599 quater B

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique :

a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;

b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret.

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :

a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF

(en euros) à compter de 2017

Ligne en service d'un répartiteur principal

12,73

b) Abrogé

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :

a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ;

b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

NOTA :

Conformément à l'article 71-III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, le b du III de l'article 1599 quater b est abrogé au 1er janvier 2017.

Modifications effectuées en conséquence du III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.


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