Code général des impôts - Article 1731
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1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1730
Cité par:
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6 (VT)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
Décision n°2016-744 DC - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code des assurances - art. L310-12-4 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quinquies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1784 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 403 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (V)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD)