Code général des impôts - Article 1649 quater A bis

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Article 1649 quater A bis

I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :

1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;


2° Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ;


3° L'adresse électronique de l'utilisateur ;


4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;


5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;


6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.


Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.


Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.


II. – Les modalités d'application du I du présent article sont précisées par décret.


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