Code général des impôts - Article 1042 B

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Article 1042 B

Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au neuvième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.


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