Code général des impôts - Article 302 nonies

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Article 302 nonies

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

NOTA :

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 article 1 : 1° La référence : , 44 decies est périmée ; 2° Les mots : , 208 quater A sont périmés.


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