Code général des impôts - Article 730 quater

Chemin :




Article 730 quater

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels de capital investissement n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.


Liens relatifs à cet article