Code général des impôts - Article 1417
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- Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 7 (V)
I.-Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 11 861 €, pour la première part, majorés de 2 833 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 12 402 €, 3 414 € et 2 676 €.
I bis (abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).
II.-Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 572 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 488 €, pour la première part, majorés de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 31 219 € pour la première part, majorés de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
III.-Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts de part.
IV. 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ce montant est majoré :
a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;
a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater , 125 A et au II de l'article 163 bis, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
d) Du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A ;
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail.
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 article 7 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis
Code général des impôts, CGI. - art. 155 B
Code général des impôts, CGI. - art. 158
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B
Code général des impôts, CGI. - art. 163 unvicies
Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A
Code général des impôts, CGI. - art. 204-0 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 44 decies
Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies
Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater
Code général des impôts, CGI. - art. 93
Code général des impôts, CGI. - art. 93-0 A
Code du travail - art. L3153-3
Cité par:
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (M)
Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 4 (M)
Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-226 du 5 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 4 (M)
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 février 2009, v. init.
Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-576 du 20 mai 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-647 du 9 juin 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (M)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 4 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 4 (Ab)
Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 4 (Ab)
Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-474 du 5 juin 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 - art. 2 (V)
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (M)
Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4 (M)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 12, v. init.
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V)
DÉCISION n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014, v. init.
DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-460 QPC du 26 mars 2015, v. init.
Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4 (M)
Arrêté du 1er décembre 2016 - art., v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1
Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
Code de l'environnement - art. D571-56 (V)
Code de l'environnement - art. R571-87 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies C (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies F (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (P)
Code monétaire et financier - art. L221-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-19 (V)