Code général des impôts - Article 961
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Article 961
- Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)
- Transféré par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.
NOTA :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V : Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.