Code général des impôts - Article 1723 quindecies

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Article 1723 quindecies

1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500 euros.

2. (Disjoint)

NOTA :

Conformément aux dispositions du V de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.


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