Code général des impôts - Article 730 bis

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Article 730 bis

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

NOTA :

Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, article 40 : Les dispositions introduites par l'article 40 s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.


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