Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 1649 quater M

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Création LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V)

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.


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