Code général des impôts - Article 80 undecies A
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- Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence.
(Dispositions applicables à compter du 8 mai 2002).
Modifications effectuées en conséquence de l'article 106 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.