Code général des impôts - Article 69 E

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Article 69 E

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

NOTA :

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 61 II : Le I de la présente loi s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.


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