Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.


Retourner en haut de la page