Code général des impôts - Article 1723 septies

Chemin :




Article 1723 septies

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1723 quater à 1723 sexies ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies.


Liens relatifs à cet article