Code général des impôts - Article 1680

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Article 1680

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou suivant les modes de paiement autorisés par décret.

Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.

NOTA :

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.


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