Code général des impôts - Article 1729
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Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 35 IX : Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6 (VT)
Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.
Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 42, v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2013-371 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.
n°2014-707 DC du 29 décembre 2014, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206, v. init.
Décision n°2016-545 QPC du 24 juin 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-545 QPC du 24 juin 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-546 QPC - art. 1, v. init.
Décision n°2016-546 QPC - art., v. init.
Décision n°2016-556 QPC du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-556 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-564 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-744 DC - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019 - art., v. init.
Code de commerce - art. L526-1 (V)
Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-95 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1729 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1763 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1789 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 864 (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (V)
Livre des procédures fiscales - art. L228 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L250 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L80 E (V)