Code général des impôts - Article 1594 E

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Article 1594 E

((Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A)) (1).

Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux en vigueur sont reconduits ou plafonnés conformément aux dispositions du troisième alinéa du même article.

(1) Modification.


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