Code général des impôts - Article 968 B

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Article 968 B

L'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 150 F.

Sont exemptés du droit de timbre les candidats bénéficiaires des revenus de remplacement prévus par l'article L 351-2 du code du travail. Sont également exemptés les candidats à charge des personnes ne disposant pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L 351-2 précité.


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