Code général des impôts - Article 968 A

Chemin :




Article 968 A

La vérification, par le service des mines, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées dans les conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont le montant est fixé comme suit :

Réception des véhicules automobiles : Droit.

Réception des véhicules automobiles par type : 1.000 F.

Réception des véhicules automobiles à titre isolé : 200 F. Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes par type : 500 F.

Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à titre isolé : 100 F.

Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type : 290 F.

Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé : 60 F (1).

(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.


Liens relatifs à cet article