Code général des impôts - Article 967

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Article 967

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.


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