Code général des impôts - Article 953
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I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant de moins de quinze ans.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
a) Modification d'état civil ;
b) Changement d'adresse ;
c) Erreur imputable à l'administration ;
d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.
III. - (Abrogé).
IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.
Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire et les titres d'identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €.
Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.
V. – Par exception au IV et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20 €.
Conformément à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 77 VI, les dispositions introduites par l'article 77 de ladite loi entrent en vigueur à compter d'une date précisée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2012. Cette date a été fixée au 1er octobre 2011 par l'article 1er du décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 64, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 77, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V)
DÉCRET n°2015-158 du 11 février 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29, v. init.
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BA (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)