Code général des impôts - Article 719
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- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
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FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Tarif applicable (en pourcentage) |
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N'excédant pas 23 000 € |
0 |
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Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € |
2 |
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Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € |
0, 60 |
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Supérieure à 200 000 € |
2, 60 |
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 722 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 724 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 724 bis (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 725 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)