Code général des impôts - Article 370

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Article 370

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix d'achat des alcools réservés à l'Etat.

Des décisions ministérielles peuvent fixer, pour les alcools obtenus dans des conditions exceptionnelles de prix de revient, des prix spéciaux, tant pour les matières premières que pour les frais de fabrication.

Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix d'achat est fixé au prix de revient toutes charges comprises.


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