Code général des impôts - Article 15 | Legifrance

Code général des impôts - Article 15

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        I : Revenus fonciers
        
        2 : Exemptions permanentes

Article 15

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983

I. – (Abrogé).

II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 14 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 30 (V)

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