Code général des impôts - Article 1649 quater E-0 bis

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Article 1649 quater E-0 bis

Sous réserve des II, III et IV de l'article 1649 quater D, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

NOTA :

Périmé en conséquence de l'article 5-II [2°] de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004.


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Périmé par: Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1