Code général des impôts - Article 1649 A
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Article 1649 A
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (1).
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
NOTA :
(1) Voir les articles 164 FB à 164 FF de l'annexe IV.
(2) Voir les articles 344 A et 344 B de l'annexe III.
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CGIAN4 164 FB à 164 FF
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Délibération n° 2007-295 du 4 octobre 2007 - art., v. init.
Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009, v. init.
DÉCISION n°2015-481 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.
Décret du 15 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.
Délibération n°2016-163 du 19 mai 2016 - art., v. init.
Décision n°2017-692 QPC du 16 février 2018 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 A (V)
Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
Code monétaire et financier - art. L152-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R711-12 (M)
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 40, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD)
LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 8, v. init.
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V)
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L10-0 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 I (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 U (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (M)
Livre des procédures fiscales - art. L135 ZG (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (V)
Livre des procédures fiscales - art. L151 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L181-0 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L23 C (V)
Livre des procédures fiscales - art. R135 ZC-1 (V)
Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009, v. init.
DÉCISION n°2015-481 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.
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Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
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LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD)
LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 8, v. init.
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LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
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