Code général des impôts - Article 1609 E

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Article 1609 E

Il est institué, à compter de 1999, une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.

Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 4 573 000 euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.

NOTA :

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 36-II : l'article 36-I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.


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