Code général des impôts - Article 1585 H

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Article 1585 H

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1585 A à 1585 G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

NOTA :

(1) voir les articles 328 D bis à 328 D quater de l'annexe III.


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