Code général des impôts - Article 1582 bis

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Article 1582 bis

Une taxe annuelle facultative dont le produit est affecté aux budgets communaux est instituée sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électro-mécaniques.

Le montant de la taxe est fixé pour chaque piste à :

120 F dans les communes de 1.000 habitants et au-dessous ;

240 F dans les communes de 1.001 à 10.000 habitants ;

360 F dans les communes de 10.001 à 50.000 habitants ;

480 F dans les communes de plus de 50.000 habitants.

Le paiement de la taxe est à la charge du propriétaire de l'installation, solidairement avec le détenteur.


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