Code général des impôts - Article 1413 bis
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- Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 5 (V)
Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1413 bis résultant des dispositions du 20° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Aux termes du 3 du III de l'article 5 de la même loi, les dispositions de l'article 1413 bis résultant du b du 2° du I dudit article 5 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.