Code général des impôts - Article 1044

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Article 1044

Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.

NOTA :

Cet article devient sans objet, en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 61-VI [2°].


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