Code général des impôts - Article 4 A

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Article 4 A

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.


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Cité par:
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)


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