Code général des impôts, annexe 4 - Article 93 F

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Article 93 F

Les feuilles de présence et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits conformément à l'article 93 D, doivent être conservés par la société selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.


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Périmé par: Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 61 JORF 18 juin 1987