Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

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Article 50 A

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 7 JORF 5 janvier 1993

Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.


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