Code général des impôts, annexe 3 - Article 313 BQ ter

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Article 313 BQ ter

Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :

1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ;

2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ;

3° Biens et droits immobiliers imposables ;

4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ;

5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ;

6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;

7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ;

8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ;

9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.


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