Code général des impôts, annexe 3 - Article 65

Chemin :




Article 65

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

a. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

c. La Banque de France ;

d. Les établissements de crédit ;

e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;

f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;

g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

h. La Caisse des dépôts et consignations ;

i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

k. Le Crédit foncier de France.


Liens relatifs à cet article