Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 quater-0 ZZ ter A

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Article 46 quater-0 ZZ ter A
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

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