Code général des impôts, annexe 3 - Article 336 bis

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Article 336 bis

I. – La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :

a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;

b. (Dispositions devenues sans objet)

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 82-I [21°] de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.


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