Code général des impôts, annexe 3 - Article 328 J bis

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Article 328 J bis

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 1599 ter D du code général des impôts est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 6241-8 du code du travail pour la métropole et aux dispositions du 2° de l'article D. 6522-1 du code précité pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

NOTA :

Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 8-I-1° et VI de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.


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